Dans le cadre de son
partenariat avec Libération, Terra Nova a publié le 6 octobre dernier dans les pages Rebonds un dossier d'analyses de la politique fiscale menée
en France depuis 2002. Alors que s'ouvre le débat budgétaire à l'Assemblée nationale, Olivier Ferrand, président de Terra Nova, Thomas Chalumeau et Daniel Vasseur, économistes, et Vincent
Peillon, député européen, décrivent la "redistribution à l'envers", au profit des plus riches, qui caractérise le système fiscal français.
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Le gouvernement vient de présenter son projet de budget pour 2010. Le Parlement va
débattre de son contenu. Mais il est temps, aussi, de le remettre en perspective. Voilà huit ans que la droite est au pouvoir en France. L’heure des bilans approche. Terra Nova a mené ce bilan en
matière fiscale. Il est édifiant.
Depuis 2002, la politique fiscale se caractérise par une véritable contre-réforme au plan social, à travers une
politique systématique de « redistribution à l’envers ». Cinq éléments en témoignent.
Première caractéristique : une forte baisse des impôts au profit des ménages les plus aisés. Les
deux-tiers des baisses d’impôts de la période, soit 20 milliards d’euros par an sur un total de 30, ont été fléchés vers les plus riches. C’est le cas de toutes les réformes « phares » décidées
depuis 2002 : bouclier fiscal, baisses de l’impôt sur la fortune, allègements des droits de mutation et de succession, prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes, crédit d’impôt sur les
intérêts d’emprunt immobilier, réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile… C’est le cas également de l’impôt sur le revenu, dont la baisse semble en apparence s’adresser à tous
les Français : l’essentiel du gâteau des 11 milliards d’euros par an de réduction d’impôt décidés par la droite profite en réalité pour 70% aux 20% des foyers les plus aisés, tandis que les plus
modestes ne ramassent que les miettes – 2% pour les 10% des ménages en bas de l’échelle.
Deuxième point : cette redistribution au profit des plus aisés a été financée par des prélèvements équivalents
sur les classes moyennes. Ces prélèvements ont notamment transité via la fiscalité locale et les prélèvements sociaux.
La fiscalité locale est une fiscalité injuste, au caractère largement régressif. Elle a augmenté de 4,9% à 5,8% du PIB
sur la période. L’essentiel de cette hausse s’explique par les transferts de charges croissants en provenance de l’Etat (34 milliards d’euros de 2004 à 2008). Ces transferts de charges sont certes
compensés par des transferts de recettes à peu près équivalents la première année. Mais leurs dynamiques n’ont rien à voir : les charges transférées (dans le domaine social notamment) évoluent à un
rythme élevé, ce qui n’est pas le cas des recettes d’impôts d’Etat transférées (TIPP, taxe spéciale sur les conventions d’assurances…). Le déficit entre charges et recettes transférées se creusent
ainsi rapidement année après année, obligeant à une augmentation de la fiscalité locale.
Les classes moyennes ont également subi une ponction élevée au titre des prélèvements sociaux : plus de 8 milliards
d’euros par an sur la période, avec notamment la hausse de la CSG, et sans compter les mesures sur les dépenses sociales, particulièrement inéquitables (augmentation du forfait hospitalier,
développement des franchises médicales, déremboursements).
Cette hausse des prélèvements locaux et sociaux explique que les prélèvements obligatoires soient restés globalement
stables sur la période, autour de 43% du PIB, en dépit des multiples baisses d’impôts. Au total, plus d’un point de la richesse nationale a été pris des poches de tous les Français pour être donné
aux ménages les plus riches.
Troisième enseignement : la politique fiscale a été orientée vers la rente. C’est une révolution discrète :
depuis 2002, la fiscalité du patrimoine et de ses revenus a été méthodiquement affaiblie, là encore au profit des ménages les plus aisés. Dix milliards d’euros par an y ont été consacrés. La gauche
a brocardé l’inéquité du bouclier fiscal. Nous soulignons également les dangers de la quasi-disparition des droits de succession. 90% des héritiers en ligne directe n’ont plus désormais à payer de
droits de succession. Un couple de 50 ans peut transmettre un patrimoine de 1.5 million d’euros à ses deux enfants en franchise totale d’impôt, au terme de deux donations puis d’un héritage pour le
capital restant. Il s’agit de mesures, certes populaires, mais pourtant d’une rare injustice sociale, entraînant l’accumulation du capital et la reconstitution à terme de castes de rentiers. «
Revaloriser le travail », prétendait le candidat Sarkozy. « Vive la rente ! », nous joue au contraire le président.
Quatrième caractéristique : la politique fiscale s’avère d’une grande continuité. La même politique est
poursuivie dans les ères Raffarin-Villepin (2002-2007) et Sarkozy (depuis 2007). Au concours des cadeaux fiscaux aux plus aisés, c’est malgré tout Nicolas Sarkozy qui l’emporte : 3 milliards par an
depuis 2007, contre 2.4 milliards d’euros par an de 2002 à 2007. Le tiers des baisses d’impôts au profit des contribuables les plus riches est imputable à la seule période d’après-mai 2007.
Dernier point : cette politique injuste vient se greffer sur un système fiscal qui se caractérisait déjà par sa
faible redistributivité. C’est une réalité peu connue : les prélèvements en France sont certes élevés mais très peu progressifs. Le rapport Ducamin avait déjà montré, en 1994, que les
prélèvements pesant sur les ménages étaient « plats » : au global, le système fiscal ponctionne autour de 55% à tous les Français, quel que soit leur niveau social.
La France se caractérise en effet par l’importance de sa fiscalité indirecte (TVA, TIPP, droits d’accises), socialement
injuste. Les impôts directs sont proportionnels (CSG, CRDS), voire eux aussi régressifs, comme la taxe d’habitation, dont les bases archaiques font qu’un logement social de 50 m2 à Sarcelles est
plus cher qu’un appartement de 100 m2 dans le centre de Paris. Le seul impôt progressif du système français, l’impôt sur le revenu, a été progressivement vidé de sa substance : il ne pèse plus que
2.6% du PIB, contre 3.2% en 2001. L’impôt sur le revenu français est désormais le plus faible de toute l’OCDE : 15% des recettes fiscales, contre près de 30% en moyenne. Cerise sur le gâteau, la
France est leader mondial des « niches fiscales » : en 2009, 464 dispositifs d’optimisation fiscale ont permis aux contribuables les plus aisés d’économiser 70 milliards d’euros d’impôts. Par
exemple, alors que le taux supérieur d’imposition « apparent » de l’impôt sur le revenu s’élève à 40%, le taux « réel », grâce aux niches fiscales, descend à moins de 20% pour les 10.000
contribuables les plus riches.
Au total, la politique fiscale a accru méthodiquement les inégalités dans notre pays, renforçant des inégalités de
marché qui sont pourtant déjà en croissance importante. « Donner plus à ceux qui ont plus » : tel est le crédo suivi depuis 2002, au détriment de tous les Français, et notamment des classes
moyennes.
Cette contre-réforme sociale s’accompagne d’un bilan négatif sur les autres objectifs de la politique
fiscale.
Un bilan économique médiocre, avec une série de mesures fiscales contre-productives pour la croissance et l’emploi. Une
redistribution sociale à l’envers qui affaiblit la consommation populaire. Des exonérations pour les heures supplémentaires qui ont provoqué une forte accentuation du chômage : près de 100.000
emplois perdus ! Des mesures clientélistes chères et inutiles, comme la baisse de la TVA pour la restauration. Un bilan écologique plus que modeste – et la taxe carbone pourrait s’avérer une
occasion ratée de faire enfin émerger la fiscalité environnementale en France. Un bilan budgétaire préoccupant, avec un endettement public qui dérive rapidement : ce sont aussi les générations
futures, nos enfants, qui vont payer pour les privilèges d’aujourd’hui. La politique fiscale de Nicolas Sarkozy a achevé de déstructurer le système fiscal français caractérisé désormais par
l’injustice, l’incohérence et une invraisemblable complexité.
Dans la perspective de 2012, la gauche et les progressistes doivent travailler à une réforme fiscale d’ensemble,
fixant des objectifs clairs, notamment sociaux, et réorganisant les impôts français en fonction de ces objectifs.
Vincent PEILLON et Olivier FERRAND
Chère
camarade, cher camarade,
